Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants sont définis comme suit :
- « Site » ou « Plateforme » ou « drone-sora.com » : Désigne la SAS B&Z et sa propriété exclusive drone-sora.com, accessible à l’adresse https://drone-sora.com ou tout autre domaine associé.
- « Client » : Désigne toute personne physique ou morale utilisant les services fournis par la SAS B&Z sur drone-sora.com pour la préparation et l’accompagnement des dossiers SORA en vue de l’obtention d’une Autorisation d’Exploitation (AE) pour les exploitants de drones en Europe.
Ces termes s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre la SAS B&Z et les Clients du Site.
Drone-SORA propose un service d’accompagnement pour la réalisation de pré-études et de dossiers SORA. Les documents fournis sont strictement destinés à un usage informatif et professionnel. Drone-SORA ne garantit pas l’acceptation automatique des dossiers par les autorités compétentes et décline toute responsabilité en cas de refus.
Le Client est seul responsable de la vérification et de l’adaptation du dossier en fonction de sa situation spécifique et des exigences réglementaires en vigueur. Il est recommandé de consulter un expert ou une autorité compétente avant toute soumission du dossier.
2. Services Proposés
https://drone-sora.com est une plateforme en ligne qui propose un service de préparation de pré-études SORA et de rédaction de dossiers complets SORA pour les exploitants de drones en Europe.
Nos services incluent :
✅ Pré-étude SORA : Analyse initiale permettant d’évaluer la faisabilité du projet.
✅ Rédaction de dossier SORA : Constitution du dossier en fonction des informations fournies par le Client.
✅ Accompagnement : Assistance à chaque étape pour garantir la conformité et faciliter l’obtention de l’Autorisation d’Exploitation (AE).
En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît que le service se limite à la préparation du dossier et qu’aucune garantie de validation par les autorités compétentes n’est fournie.
3. Informations Client
Pour accéder aux services de drone-sora.com, le Client doit fournir des informations précises et actualisées.
📌 Informations requises : Le Client doit remplir un formulaire en ligne détaillant son projet et les caractéristiques de son exploitation de drones. L’exactitude des informations fournies relève de sa seule responsabilité.
🔒 Confidentialité et sécurité : Les informations fournies restent confidentielles et ne sont utilisées que dans le cadre de la prestation. Le Client peut à tout moment demander la modification ou la suppression de ses données en contactant contact@drone-sora.com.
4. Tarification et Paiement
Les services proposés sur drone-sora.com sont facturés selon les tarifs indiqués sur le site.
💰 Tarifs : Les prix des services sont clairement affichés et dépendent des options choisies par le Client.
💳 Modalités de paiement : Le paiement s’effectue via carte bancaire sur une plateforme sécurisée (Stripe ou autre solution mise en place par SAS B&Z).
📄 Facturation : Une facture est envoyée par email après la validation du paiement.
Aucun dossier ne sera traité sans paiement préalable.
5. Propriété Intellectuelle
L’ensemble des documents et contenus fournis sur drone-sora.com est la propriété exclusive de la SAS B&Z.
📜 Utilisation des documents : Les dossiers SORA sont destinés à un usage exclusif du Client et ne peuvent être reproduits, modifiés ou distribués sans autorisation.
⚠️ Protection des droits : Toute violation des droits de propriété intellectuelle pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
6. Limitation de Responsabilité
La SAS B&Z s’engage à fournir un service conforme aux informations fournies par le Client, mais ne garantit en aucun cas l’acceptation du dossier SORA par les autorités compétentes.
⚠️ Responsabilité limitée :
- Le Client est seul responsable de l’exactitude des données transmises.
- Drone-SORA ne pourra être tenu responsable en cas de rejet du dossier par les autorités ou d’une erreur due à des informations incomplètes ou erronées.
7. Rétractation et Remboursement
Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de personnalisation de dossiers.
🔄 Conditions de remboursement :
- Aucun remboursement ne sera accordé une fois la prestation commencée.
- En cas de non-prestation du service, un remboursement pourra être envisagé après examen au cas par cas.
📧 Demande de remboursement : Toute demande doit être envoyée à contact@drone-sora.com avec une explication détaillée.
8. Modification des CGV
La SAS B&Z se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
📌 Notification : Toute modification sera signalée sur drone-sora.com.
📌 Responsabilité du Client : Il appartient au Client de consulter régulièrement les CGV. L’utilisation du site après modification constitue une acceptation des nouvelles conditions.
9. Juridiction et Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux lois en vigueur.
📞 Pour toute question, contactez-nous à : contact@drone-sora.com
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